lundi 21 mai 2012

Chronique Ohada - La location-gérance du fonds de commerce

Le contrat de location-gérance est celui par lequel le propriétaire d'un fonds artisanal ou de commerce en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée redevance
Plus simplement, c'est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce accepte d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant qui gère l'entreprise à ses risques et périls. Pour être valable, ce contrat doit remplir certaines conditions, notamment de publicité. La location-gérance permet de conserver la propriété d'un fonds de commerce et de s'assurer un revenu grâce à la perception de redevances sans l'exploiter personnellement.
Rappelons que le fonds de commerce est un ensemble constitué d'éléments inséparables : clientèle, enseigne, nom commercial, installations, matériel, mobilier, marchandises en stock, licences d'exploitation, droit au bail, aménagements, mobilier, brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation du fonds. Parmi ces éléments, la clientèle est essentielle. Le nom et l'enseigne, les plus permanents. (cf Les Dépêches de Brazzaville des 6 février 2012 et 5 novembre 2010).
Utilité de la location-gérance
Elle peut être un bon moyen de préparer la vente de son entreprise. Pour le locataire-gérant, cette formule lui permet d'accéder à l'exploitation d'un fonds de commerce sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois trop coûteux d'un fonds. Dans le cadre de la préparation d'une transmission d'entreprise, la location-gérance permet au locataire d'apprécier si l'entreprise qu'il envisage de reprendre est viable. C'est le montage le plus couramment adopté dans les chaînes de restauration rapide.
Comment mettre son fonds de commerce en location-gérance
Cette opération demande que le locataire-gérant soit commerçant, c'est-à-dire immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et auprès de l'administration fiscale. De son côté, le propriétaire du fonds mis en location doit avoir été commerçant pendant deux années ou avoir exercé pendant une période équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge. S'ajoute à cela le fait que ce propriétaire doit avoir exploité le fonds mis en location en qualité de commerçant pendant un an au moins, sachant que ce délai peut également être réduit ou supprimé par le juge. Enfin, le propriétaire ne doit pas être interdit ou déchu de l'exercice d'une profession commerciale.
Le contenu du contrat de location-gérance
Le contrat est à durée déterminée et ne se renouvelle pas automatiquement. En fin de contrat, le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser d'indemnités au preneur. Il fixe les conditions d'exploitation du fonds et le reprend dans l'état où il se trouve (d'où le risque de retrouver un fonds ayant perdu de sa valeur s'il n'a pas été exploité de manière appropriée). Le contrat doit mentionner les conditions d'équipement du fonds et la répartition des investissements, selon les options du bailleur et la capacité financière du preneur.
En contrepartie, le locataire devra verser des redevances mensuelles ou trimestrielles au propriétaire. Le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds. Il peut même être mis en cause pour le paiement des impôts de son locataire relevant de l'exploitation du fonds de commerce. S'il a existé des salariés, la location-gérance ne met pas fin aux contrats de travail qui doivent continuer, car ils sont légalement attachés au fonds de commerce. Par conséquent, le locataire-gérant ne peut mettre fin aux contrats de travail des salariés recrutés par le propriétaire du fonds.
Pour ces raisons, il est conseillé aux bailleurs de se ménager des garanties financières. Ils doivent également exiger le versement d'une caution sous forme de dépôt de garantie, remboursable à la fin du contrat. Pour sa part, le locataire-gérant doit payer la redevance et exploiter le fonds selon les modalités contractuelles. Il doit indiquer en tête de ses documents à caractère financier ou commercial (bons de commande, factures, etc.), avec son numéro d'immatriculation au RCCM sa qualité de locataire-gérant du fonds. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée pénalement.
Fiscalité et location-gérance
Pour le propriétaire, les redevances versées par le locataire constituent des bénéfices d'exploitation relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si le propriétaire et une société, les redevances relèvent de l'impôt sur les sociétés. Les redevances sont également soumises à la TVA (cf. Les Dépêches de Brazzaville des 7 et 14 mai 2012).
La loi exige que la location-gérance soit publiée dans les 15 jours de sa formation sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (au Congo Les Dépêches de Brazzaville ou La Semaine africaine).
Pour en savoir plus : cfeviliye@yahoo.fr
Par Jrang An@go.

jeudi 17 mai 2012

Sécurité en Afrique centrale : réunion du comité consultatif de l'ONU

Bujumbura, la capitale du Burundi, accueille du 14 au 18 mai la 34e réunion du comité consultatif permanent des Nations unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (Unsac)
Cette rencontre va permettre aux experts et aux ministres des Affaires étrangères des onze États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale d'évaluer, entre autres, la situation geìopolitique et seìcuritaire, et de proposer des solutions aux probleÌmes qui menacent la paix et la stabiliteì de la sous-reìgion, indique un communiqué des Nations unies.

Un point sera fait sur les progrès enregistrés dans le cadre des processus de ratification de la « Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes leìgeÌres et de petit calibre, de leurs munitions, et de toutes les pieÌces et composantes pouvant servir aÌ leur fabrication, reìparation et assemblage ». 

Cette convention a eìteì adopteìe le 30 avril 2010 aÌ Kinshasa (Reìpublique deìmocratique du Congo) lors de la trentième reìunion de l'Unsac. Le bureau reìgional des Nations unies pour l'Afrique centrale (Unoca) encourage les États concerneìs aÌ prendre les mesures neìcessaires pour favoriser l'entreìe en vigueur de cet important instrument avant les ceìreìmonies marquant le vingtième anniversaire de l'Unsac preìvu en deìcembre 2012 aÌ Brazzaville, au Congo.

Les modalités de mise en œuvre de la Déclaration de Bangui pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifeìration des armes en Afrique centrale seront abordées lors de la rencontre. Le chef de l'Unoca, Abou Moussa, deìlivrera un message du secreìtaire geìneìral de l'ONU, dont il est par ailleurs le repreìsentant speìcial pour l'Afrique centrale, indique le communiqué.

Sont membres de l'Unsac, l'Angola, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la Reìpublique deìmocratique du Congo, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Tchad.

Par Jrang An@go.

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Piraterie maritime : la force Atalante attaque une base de pirates sur la côte somalienne

Un hélicoptère de la force européenne a bombardé le 15 mai plusieurs embarcations sur une plage dans la région de Galmudug

La force Atalante a indiqué que ce raid nocturne, qui n'a fait aucune victime, visait uniquement le matériel des pirates. Le feu vert des autorités somaliennes aurait été obtenu avant de mener l'attaque.

L'opération traduit la volonté affichée de la communauté internationale de lutter contre la piraterie qui touche les navires de transport, les superpétroliers, les paquebots de croisière et les navires de plaisance au large de l'Afrique de l'Est. Elle fait suite aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU autorisant à lutter contre le fléau au large des côtes somaliennes. Atalante est autorisée depuis le 23 mars à attaquer les positions des pirates à terre. L'objectif est de faire cesser l'activité des bandits des mers en détruisant leur logistique.

Les militaires espagnols souhaitaient depuis quelque temps qu'un blocus des ports somaliens soit engagé, mais l'idée n'avait pas fait reçu l'assentiment des autres partenaires européens qui redoutaient que cette opération de surveillance maritime puisse se transformer en mission de guerre.

D'après des témoins, en avril dernier, deux avions ont bombardé une localité côtière du Puntland, une région infestée de pirates. L'état-major des armées françaises avait aussitôt réagi pour dire qu'aucun moyen du pays n'avait été impliqué dans cette action. Le commandement américain pour l'Afrique avait aussi, en ce qui le concerne, assuré que les bombardiers américains F15 basés à Djibouti n'avaient pas participé à cette opération.

Rappelons que l'opération Atalante poursuivra son action jusqu'en décembre 2014. Elle est destinée à protéger les embarcations naviguant au large de la Corne de l'Afrique, dont celles du Programme alimentaire mondial chargées d'acheminer l'aide aux populations déplacées de Somalie.

Par Jrang An@go.

Festival de Cannes : cinq films africains dans les différentes sélections

Une cinquantaine de films seront présentés au 65e Festival de Cannes qui s'ouvre aujourd'hui, parmi lesquels cinq films d'Afrique dont l'un concourt pour la prestigieuse Palme d'or
Il est reconnu que le cinéma africain a présenté des chefs-d'œuvre au Festival de Cannes. Ainsi Yeelen de Souleymane Cissé obtiendra le prix du Jury en 1987 ainsiqu'Un homme qui crie du Tchadien Mahamat-Saleh Haroun en 2010. À l'époque, un réalisateur d'Afrique subsaharienne n'avait pas été en lice pour la Palme d'or depuis plus de treize ans. La même année, Hors-la-loi, de l'Algérien Rachid Bouchareb, et Le Secret de Chanda du Sud-Africain Olivier Schmitz avaient été également présentés.


L'édition 2012 s'annonce plutôt prometteuse avec Après la bataille de Yousry Nasrallah, un film engagé en faveur de la révolution égyptienne (dans la sélection officielle pour la Palme d'or), La Pirogue du Sénégalais Moussa Touré, les Chevaux de Dieu du Marocain Nabil Ayouch, Le Repenti de l'Algérien de Merzak Allouach etle court métrage du Marocain Fyzal Boulifa.

La présence de ces différents films au Festival de Cannes tranche avec la situation du cinéma en Afrique, dominé par le piratage et une absence de réglementation, qui ont conduit à l'effondrement de la production cinématographique. Pour Kamal El Mahouti, il n'y a pas de « printemps africain » en vue à Cannes.

 « Ce sont les auteurs qui se sont imposés à Cannes ! Le Festival de Cannes ne fait pas de cadeaux ! Les programmateurs sont dans des logiques que je ne connais pas et que je ne comprends pas bien, mais en tout cas, cette année, ces films maghrébins se sont imposés à eux », s'est-il réjoui.

Par Jrang An@go.

mercredi 16 mai 2012

ASDI : les acteurs économiques sensibilisés à cette disposition juridique

L'Acompte sur divers impôts (ASDI) constitue un prélèvement forfaitaire sur les achats locaux et les importations de marchandises effectués par les personnes physiques soumises à l'IRPP
La Direction générale des impôts et des domaines a organisé le 15 mai à Brazzaville, une campagne de vulgarisation sur le guide de l'ASDI, pour éclairer le contribuable sur son application. Cette initiative est la poursuite des différentes actions que mène l'administration fiscale, qui se veut proche du contribuable congolais. Elle contribue aussi à l'amélioration du cadre de travail et du civisme fiscal.



Le représentant du patronat, secrétaire général de la chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers de Brazzaville, a loué cette idée d'instaurer le dialogue entre les pratiquants du métier de commerçant et l'administration fiscale. Il a décrié à cet effet la cacophonie qui gangrène ces relations.


Des échanges qui ont caractérisé cette campagne de vulgarisation, les acteurs économiques ont trouvé le sujet intéressant. Ils ont été informés que l'ASDI a été institué pour lutter contre la fraude ; que celui-ci n'est pas un impôt mais un acompte sur divers impôts. Les impôts et taxes sur lesquels l'ASDI est déductible sont : la taxe unique sur les salaires, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, l'impôt sur le bénéfice des sociétés et la taxe spéciale sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux.

Le taux de l'ASDI est de 5%

Par souci de transparence, le contribuable devrait garder ses preuves de paiement qui peuvent être une facture ou une quittance, pour faire valoir ses acomptes lors de la liquidation des impôts dus. Deux types de contribuables sont identifiés : le redevable réel, soit le détaillant qui s'approvisionne auprès du grossiste et le redevable légal, soit le grossiste.

Dans le cas des importations, le taux de l'ASDI est de 5% de la valeur marchandise calculée par les douaniers. En cas d'achats locaux en gros, il y a deux cas de figures. Le premier où est appliqué d'abord le taux d'abattement de 7% sur le prix sortie à l'usine pour ensuite avoir la base d'imposition sur laquelle est appliqué le taux de 5%. Quant au second, appliqué sur les autres produits autres que ceux qui sont à marge réglementée, le taux de 5% s'applique directement sur le chiffre hors taxe.

L'ASDI est prélevé au niveau du Port autonome de Pointe-Noire, du Beach, de l'aéroport au fret, de la gare routière, et au niveau des grossistes.

La Direction générale des impôts et des domaines a élaboré un guide destiné aux agents des impôts. Ce support pédagogique pratique est un instrument d'harmonisation des méthodes de travail dans le respect des textes en vigueur. Pour l'instant, ce qui importe pour le contribuable, c'est de comprendre ce qu'est l'ASDI. L'administration a promis de simplifier le document à leur intention.

Par ailleurs, les opérateurs économiques se sont mis à l'évidence d'être assistés d'un comptable ou de se rapprocher des services des impôts pour d'éventuels calculs des différentes taxes et impôts imputables dans leurs activités. Ils n'ont pas apprécié l'abus dont ils sont victimes, et ont dénoncé les mauvaises habitudes des agents de l'administration qui profitent de leur ignorance en les faisant payer doublement et en établissant des factures ne reflétant pas les montants reçus.

La tutelle a reconnu toutes ces déviations et a invité les contribuables à ne recevoir des agents que s'ils sont munis d'un ordre de mission. « De notre côté nous avons failli et nous vous donnons l'occasion de vous exprimer. Nos portes sont ouvertes pour recueillir toutes vos suggestions », a-t-elle conclu.

Notons que l'institution de l'ASDI découle de la faible performance des recettes fiscales du secteur informel. Celui-ci représente au Congo 30 à 40% du PIB. Selon le tableau statistique de la direction des études et de la prévision de la Direction générale des impôts et des domaines, cet apport avoisine 0,75 à 0,8% du total des recettes fiscales hors pétrole.

La campagne de vulgarisation a connu la participation, entre autres, du directeur général par intérim de la Direction générale des impôts et des domaines, Gaston Okemba, de la directrice départementale de Brazzaville, Régina Okanzo Yoka, et de la directrice générale de la fiscalité des PME, Michelle Goma Crouzet.

Par Jrang An@go.
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La Revue littéraire du monde noir : numéro 2, mai-juillet 2012

Photo : Couverture de La Revue littéraire du monde noir.
La Revue littéraire du monde noir, coordonnée par Boniface Mongo-Mboussa en collaboration avec la rédaction de la revue, souhaite, selon sa rédactrice en chef, Valérie Lanctuit, participer «par la créativité, la variété et la qualité des œuvres présentées à une meilleure perception de la diversité de la production littéraire du monde noir ».

Ce deuxième numéro accueille des articles originaux qui font revivre les temps forts du stand Livres et Auteurs du Bassin du Congo lors du dernier Salon du livre de Paris, un entretien avec la romancière mauricienne Ananda Devi, première lauréate du prix Mokanda, et une lecture de l'œuvre de l'écrivain congolais Henri Lopes.

« La nouveauté du mois » est le remarquable roman du Canadien Lawrence Hill, Aminata, un roman historique sur la traite négrière, publié dans sa version française aux Éditions Présence africaine.
Cinq pages sont consacrées à Léon Gontran Damas à l'occasion du centenaire de la naissance du poète guyanais. Les rubriques « Lu pour vous » et « Découverte » proposent des notes de lecture de livres récemment parus et font la part belle aux textes d'auteurs africains de la nouvelle génération.

La revue paraîtra désormais à raison de quatre numéros par an.

Info surwww.rlmn.fr
Par Jrang An@go.

France : le nouveau président dévoile son cabinet

Quelques heures après son investiture, François Hollande a procédé à la nomination des membres de son cabinet
Le préfet Pierre-René Lemas, 61 ans, est nommé secrétaire général de l'Élysée. Camarade de promotion du président François Hollande à l'École nationale d'administration (ENA), le nouveau patron du palais présidentiel français était jusqu'à sa nomination directeur de cabinet du président du Sénat, Jean-Pierre Bel. Il sera secondé par deux adjoints : Emmanuel Macron, 34 ans, inspecteur des finances et associé gérant à la banque Rothschild, et Nicolas Reval, directeur de cabinet du maire de Paris, Bertrand Delanoë.


Sylvie Hubac, conseillère d'État et ancienne membre du cabinet de Michel Rocard à Matignon, dirigera le cabinet de François Hollande. Elle aura comme adjoint, le préfet des Landes, Alain Zubulon. Le préfet Pierre Besnard officiera en tant que chef de cabinet, un poste qu'il occupait auprès de Jean-Pierre Bel.

Christian Gravel, 38 ans, aura en charge la communication de l'Élysée. Il a été directeur de cabinet de Manuel Valls à la mairie d'Evry, puis s'est occupé de la communication de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Le pôle presse a été confié à Marylène Courivaud, ancienne directrice de communication de la Halde.

Le diplomate Paul Jean-Ortiz officiera comme conseiller diplomatique, et l'ancien ambassadeur adjoint auprès de l'Union européenne (UE), Philippe Léglise Costa, s'occupera quant à lui des affaires européennes. Le cabinet présidentiel de François Hollande sera organisé autour d'une vingtaine de pôles.

Par Jrang An@go.


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