Au Congo, les investissements nationaux et étrangers
sont encadrés par la Charte des investissements, qui décrit les conditions dans
lesquelles l'investissement doit se réaliser
Nous parlons beaucoup actuellement d'intégration régionale et
de développement durable, et à raison, les autorités congolaises ne cessent de
lancer des appels aux investisseurs internationaux. Il nous paraît donc opportun
d'examiner la Charte des investissements et d'informer nos lecteurs de son
contenu. Cette charte, qui existe depuis 2003, décrit les conditions dans
lesquelles les investisseurs doivent travailler tout en offrant des facilités
qui incitent à investir au Congo.
Que garantit la charte des
investissements ?
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa
nationalité, est libre d'entreprendre une activité au Congo, à condition
toutefois de respecter les lois et règlements en vigueur. En retour, l'État
garantit notamment la liberté d'importer et d'exporter, de déterminer les
politiques de production, d'embauche et de commercialisation et bien sûr de
fixation des prix, sans oublier la liberté de choix des partenaires commerciaux
et des clients.
Les investisseurs et salariés étrangers qui mènent des
activités au Congo peuvent librement rapatrier leurs bénéfices, les économies
réalisées sur leurs salaires et les produits de la liquidation de leurs
investissements. Ils peuvent également se fournir en devises étrangères pour
acquérir leur fonds de commerce. Les droits de propriété sont bien évidemment
garantis par les autorités congolaises. S'y ajoutent l'égalité de traitement et
la liberté de participer à des activités syndicales. Rappelons que le Congo a
adhéré aux accords internationaux garantissant l'investissement et à
l'Ohada.
Les avantages de la charte
Toute activité de courtage, de négoce, d'importation, de
fabrication d'armes de guerre, d'importation ou de traitement de déchets
toxiques ne bénéficie pas des avantages accordés, qui sont réservés aux
activités commerciales de collecte, d'entreposage, de distribution et
d'exportation de produits de fabrication locale, hormis les tabacs et les
boissons alcoolisées.
Il a été institué deux types d'avantages : les mesures
privilégiées et les mesures d'incitation. Il existe trois régimes privilégiés
(le régime général G, le régime spécial S et le régime de la zone de
développement préférentielle) et quatre mesures d'incitation (à l'exportation ;
au réinvestissement des bénéfices sur le territoire ; à l'implantation dans les
zones enclavées ; à l'investissement dans la santé, l'éducation, la culture, le
sport et toute autre activité susceptible d'améliorer le niveau et la qualité de
vie des populations). Une procédure d'agrément pour prétendre à ces avantages
est obligatoire. Nous limiterons notre chronique au régime général
G.
Le régime général G
Ce régime s'applique aux entreprises qui réalisent un
investissement supérieur ou égal à 100 millions FCFA pendant la période
d'installation jusqu'à trois ans. Celles-ci bénéficient alors de la suspension
des droits de douane, de la réduction de 50% des droits d'enregistrement sur la
création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés,
les transferts de propriété des actions et parts sociales.
Dès la première année de vente, l'entreprise agréée au régime G
bénéficie de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
(IS), ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). S'y ajoute
l'autorisation de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés, au
report du déficit sur les trois exercices suivants, à l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) au taux zéro sur l'exportation.
Les critères d'éligibilité aux avantages
L'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et du
crédit mobilier (RCCM), créer des emplois permanents, avoir un capital social
atteignant au moins 20% du montant des investissements, utiliser en priorité les
matières premières locales tout comme les services des entreprises locales.
L'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale est primordiale,
ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire au Congo. À compétences égales,
l'accent est mis sur l'utilisation en priorité de la main d'œuvre locale. Pour
les entreprises d'exploitation forestière bénéficiant d'un nouveau permis
d'exploitation, celles-ci doivent réaliser des investissements nouveaux, créer
de nouveaux emplois et tenir une comptabilité séparée de la première unité de
production. Relevons que pendant la durée de l'agrément, 80% de l'activité ne
doit concerner que les produits locaux.
Les mesures d'incitation
L'incitation à l'exportation concerne toute entreprise qui
exporte au moins 20% de sa production. Celle-ci bénéficie notamment de
l'exonération des droits et taxes de douane de sortie (hormis la redevance
informatique et la taxe statistique), de l'application du taux zéro de la TVA
sur l'exportation. Les produits non transformés ne sont pas pris en
compte.
Celle relative à l'implantation dans les zones enclavées permet
à toute entreprise nouvelle agréée au régime G ou S et qui s'installe dans une
zone enclavée de bénéficier d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IRPP pendant
cinq ans. L'entreprise est considérée comme dans une zone enclavée si 90% de ses
unités de production y sont installées. L'état de l'enclavement d'une zone est
apprécié par l'État.
Pour en savoir plus : cfeviliye@yahoo.fr
Par Jrang An@go.
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