Il s'est tenu au Palais du peuple, ce mercredi
14 décembre 2011, une réunion du conseil des ministres, sous la haute autorité
de son Excellence Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de
l'État.
L'ordre du jour de la session du conseil des ministres a consisté à examiner
cinq affaires comportant :
- Quatre projets de lois soumis à l'attention du Conseil des ministres par le
ministère de la Justice et des droits humains, et le ministère du Travail et de
la sécurité sociale ;
- Un projet de décret proposé au conseil des ministres
par le ministère de l'Équipement et des travaux publics.
1-Du projet de loi déterminant les infractions et les peines applicables en
matière de passation et d'exécution des marchés publics, présenté par le
ministre d'État, ministre de la Justice et des droits humains, Me Aimé Emmanuel
Yoka. Le système des marchés publics est un levier essentiel pour la lutte
contre la pauvreté et un moyen important pour l'amélioration des conditions de
vie de la population.
Or, l'exécution des marchés publics par les attributaires pose dans la
pratique un sérieux problème de moralité publique, ceci à l'aune des cas avérés
de dissipation des deniers publics par des entreprises, parfois avec la
complicité de fonctionnaires ou autres préposés de l'État.
C'est pour mettre un terme à cette situation que ce projet de loi a été
élaboré ; en vue d'aboutir à une législation ciblée portant sur l'inexécution,
la mauvaise exécution ou l'exécution partielle des contrats dans lesquels l'État
et ses démembrements sont parties.
Le conseil des ministres s'est favorablement prononcé sur ce projet de loi
déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passations
et d'exécution des marchés publics.
2- Le ministre d'État, coordonnateur du pôle socioculturel, ministre du
Travail et de la sécurité sociale, le général Florent Ntsiba, a sollicité l'avis
du conseil des ministres sur trois projets de lois :
2a- Le premier projet de loi porte institution du régime des pensions
des agents de l'État
Conformément aux dispositions de l'article 212
de la loi du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction
publique, tenant également compte de l'article 111 de la Constitution, et de la
loi du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale, la loi qui
nous occupe vient régulariser la situation du régime des pensions des agents de
l'État, en l'adaptant aux normes convenues suite à la réforme du système de
sécurité sociale, et suite au consensus obtenu grâce au dialogue permanent avec
les partenaires sociaux.
2b- Le deuxième projet de loi porte institution du régime des risques
professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privéCe
projet de loi tire également son fondement de la loi du 15 juillet 2011
instituant le système de sécurité sociale. Au terme de cette loi, le nouveau
régime de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé n'aura plus que
deux branches :
- la branche des risques professionnels comprenant les
accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- la branche des
pensions.
2c- Le troisième projet de loi porte institution du régime de la
famille et de l'enfance en difficulté :
À partir de ce projet de
loi, les familles sans ressources ou ayant des revenus faibles et qui ont la
charge d'un ou plusieurs enfants bénéficieront des prestations de l'allocation
prénatale, de la prime à la naissance, de l'allocation de soutien familial, de
l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation familiale. Cette loi porte
en elle une très forte avancée sociale, d'autant mieux qu'elle créeune branche
d'insertion sociale destinée à prendre en charge des mineurs sans attaches
familiales (exemple : les enfants de la rue) et notamment par les voies de
:
- l'hébergement en centres d'accueil ;
- l'insertion ou la réinsertion
dans les établissements scolaires ;
- l'apprentissage d'un métier dans les
centres agréés par l'État.
Sur l'ensemble de ces trois projets de loi, le conseil des ministres a
unanimement émis un avis favorable.
Enfin, le ministre de l'Équipement et des travaux publics, M. Émile Ouosso, a
présenté un projet de décret portant approbation des statuts révisés du bureau
de contrôle du bâtiment et travaux publics.
La nouvelle formulation des
statuts a été rendue nécessaire en raison de :
- l'utilité de tenir compte
des recommandations de l'audit stratégique et opérationnel effectué en 1999 par
le cabinet Hélios;
- la fixation du nouveau capital social ;
- l'extension
du champ d'activité du Bureau du contrôle du bâtiment et des travaux publics
;
- la fusion de la direction du contrôle technique avec celle du
bâtiment.
Ce projet de décret a reçu un avis favorable du conseil des
ministres.
Commencé à 10h00, la réunion du conseil des ministres s'est achevée à
13h10.
Le ministre de la Communication et des relations avec le Parlement,
porte-parole du gouvernement
Bienvenu Okiemy
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire