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mercredi 12 septembre 2012

Marché boursier : BMCE Capital et Africa Bourse agréées, SFA Gabon déclassée

Deux sociétés boursières ont reçu leur agrément de la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale (Cosumaf) au titre de l'année 2011. Une a été retirée de son agrément.

Le rapport 2010-2011 de la Cosumaf publié ce mois-ci l'indique dans la section 2, sur l'activité de régulation au chapitre concernant les activités de la Cosumaf. Les agréments ont été accordés à BMCE Capital et Africa Bourse SA Congo, le 17 novembre 2011.
La première est une société camerounaise dotée d'un capital de 330 millions de FCFA. Constituée en 2007, elle est une filiale détenue à hauteur de 99,99% par une société de droit marocain. BMCE Capital Cameroun est membre d'un important groupe qui comprend une dizaine de sociétés principalement dans les secteurs de la banque et de la finance. La seconde est une société anonyme congolaise avec conseil d'administration doté d'un capital de 150 millions de FCFA.
Quant à SFA Gabon, qui a été agréée en octobre 2006, elle s'est vu retirer son agrément en qualité de société de bourse. Avec un capital social de 1,5 milliard, elle n'a participé qu'à deux opérations sur le marché financier régional depuis son agrément.
L'analyse de l'évolution de son activité montre qu'elle s'est engagée dans des opérations non réglementées. Elles ont porté notamment sur des emprunts intragroupes favorisant des rachats de créances, révélées très risquées. Ainsi ces opérations ont eu pour principale conséquence une dégradation profonde et continue de la situation financière de l'entreprise.
L'analyse de ces états financiers arrêtés au 31 décembre 2010 faisait ressortir un résultat négatif de -579 millions de FCFA. Les pertes cumulées ont ramené les capitaux propres à un -420millions FCFA, largement au deçà du seuil légal et en inadéquation totale avec la réglementation du marché financier.
En définitive, l'activité économique de l'entreprise était réduite à la seule conservation des titres. Prenant à bras le corps la situation, la Cosumaf a demandé et obtenu le transfert des comptes-titres gérés par SFA-Gabon dans les livres d'une société de bourse agréée et dont la viabilité n'est pas compromise.
En vue de renforcer le dispositif d'encadrement et de supervision des organismes, des acteurs et professionnels du marché, la Cosumaf a adopté trois textes dont l'instruction relative à l'agrément des dirigeants des organismes de marché et autres structures agréées intervenant sur le marché financier de l'Afrique centrale.
Cette instruction vise d'une part à soumettre à une procédure spécifique et obligatoire d'agrément les dirigeants de toutes les entités, structures ou organismes intervenant sur le marché financier régional ; et d'autre part à préciser les modalités d'octroi dudit agrément, sur le fondement d'une appréciation rigoureuse de la compétence, de la moralité et de l'honorabilité des dirigeants pressentis. L'agrément des dirigeants est préalable à toute nomination par leurs organes légaux.
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Par Jrang An@go.                                                         Retrouvez-nous sur Google+

mardi 4 septembre 2012

Commercialisation des produits hydrocarbures : les commerçants tenus au respect de la réglementation en vigueur

Photo : Bahamboula Robrecht Farrel devant son dépôt.                        Retrouvez-nous sur Google+
Les tenanciers de plusieurs dépôts de gaz butane ne respectent pas strictement les mesures de sécurité alors que les produits sont inflammables. Pour ce faire, la hiérarchie les a rappelés à l'ordre. Les Dépêches de Brazzavilleont rencontré l'un des revendeurs qui a expliqué comment les choses se passent à leur niveau
En vue de continuer à réglementer le secteur de l'aval pétrolier, le ministre des Hydrocarbures, André Raphaël Loemba, a dans la note circulaire n° 836 du 4 juin 2012, rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l'organe de régulation du secteur de l'aval pétrolier et de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures, les missions de contrôle et de veille de l'agence de régulation de l'aval pétrolier doivent s'exercer sur tout opérateur.
Il a ainsi demandé à tous de faciliter l'exécution des missions de l'Agence de régulation de l'aval pétrolier (Arap) qui doivent s'effectuer à partir des inspections périodiques ou permanentes. Et surtout de mettre à la disposition de l'Arap toutes les informations nécessaires à la réalisation de ses missions afin de favoriser l'exécution de celles-ci. Tenant au strict respect des présentes instructions, il a martelé que tout refus de se conformer aux présentes instructions exposait les contrevenants aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur.
C'est dans ce contexte que l'Arap a relancé au début du mois d'août le contrôle en ce qui concerne les conditions de conservation des produits pétroliers, conformément à ses missions. Dans ce même registre, Gaston Eyené, directeur technique et commercial de la société congolaise des gaz de pétrole liquéfiés (GPLSA), a dans une circulaire 235 du 20 août 2012 invité tous les revendeurs dont le matériel de lutte contre incendie pose problème de bien vouloir y remédier dans les meilleurs délais sous peine d'infractions pour non-respect de la réglementation en vigueur.
Les quelques manquements décelés sur le matériel incendie dans différents points de vente se résument par la quantité insuffisante de leurs extincteurs (qui doivent être au moins deux) ; l'existence dans certains points de vente d'extincteurs non conformes, car il est exigé pour le gaz l'utilisation d'extincteurs de 9 kg à poudre ABC ; le dépassement observé de la validité des extincteurs (ce renouvellement du changement de poudre doit se faire chaque année). Pour ce faire, il a suggéré aux revendeurs qui ne garantissent pas toutes les mesures de sécurité de bien vouloir contacter les sociétés ci-après pour l'acquisition et le renouvellement de leurs extincteurs : Sneb, Securitz et Aspic Technologies.
Pour savoir comment les revendeurs tiennent leurs dépôts de gaz butane, Les Dépêches de Brazzaville, qui ont visité quelques-uns de ces dépôts, ont rencontré Bahamboula Robrecht Farrel, le plus jeune des revendeurs, mais riche d'une expérience de plus d'une dizaine d'années dans cette activité lucrative, mais à risque. Agréé par la GPLSA en 2006 par la note n° 181/GPL/ADD/ECL-6 du 25 avril 2006 fixant la nouvelle procédure d'autorisation d'un point de vente, Bahamboula Robrecht Farrel, dit « Gafée Gaz Mokondzi », exerce cette activité depuis 1998, soit huit ans avant son agrément.
L'homme trouve que la vente de gaz butane correspond à son profil, a-t-il expliqué aux Dépêches de Brazzaville, tout en rappelant le circuit d'achat de ses produits auprès de la GPLSA. « Tous les revendeurs agréés par la GPLSA font la commande auprès de cette société afin qu'elle livre la marchandise. Une fois que nous avons la marchandise, nous la revendons aux usagers. Mes commandes varient entre 200 et 300 bouteilles par semaine. La marge bénéficiaire a été fixée par la GPLSA en accord avec la chambre de commerce. La bouteille de 25 kg est vendue 12 500 FCFA, de 20 kg 9 000 et celle de 12 kg  4 500 FCFA. La GPLSA nous autorise aussi à vendre des consignes, c'est-à-dire la bouteille plus le gaz à l'intérieur. Ces bouteilles sont vendues 25 500 FCFA pour une bouteille de 12 kg et 39 000 FCFA pour une bouteille de 20 kg. Nous sommes constitués en association de revendeurs, dont je suis le plus jeune. »
Par ailleurs, avant de donner l'agrément et surtout de livrer la marchandise pour la première fois aux revendeurs, la GPLSA fixe des mesures de sécurité pour ces derniers, ainsi que les conditions de conservation (le local où sont abritées les bouteilles), l'aération, l'obligation d'avoir des extincteurs, l'emplacement des emballages vides et chargés...
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En ce qui concerne la sécurité des clients, la GPLSA a pris des mesures telles que l'état de la bouteille est vérifié avant d'être mis à la disposition des revendeurs. Gafée, quant à lui, fait un second contrôle au moment de la vente du produit aux clients : « L'expérience montre que la bouteille vérifiée par la GPLSA, ce qui peut provoquer une fuite de gaz.. Après vérification nous posons un autocollant pour signifier que la bouteille a été vérifiée. Cela nous permet de vérifier la date de vente de la bouteille et voir si la charge correspond au temps d'utilisation. Si le client se plaint, nous entamons la procédure de vérification de son équipement, à savoir le tuyau, le détendeur et le réchaud, pour voir s'il n'y a pas eu de fuite. »
En cas de défaut, Gafée a l'obligation de changer l'équipement, a-t-il précisé :« Une fois que nous avons pris toutes ces mesures, nous conseillons à nos clients d'avoir un extincteur chez eux, parce que ces produits hydrocarbures sont des produits inflammables. Nous donnons à nos clients des notices d'utilisation du gaz butane. Les clients apprécient notre manière de faire et la gratuité de nos conseils, notre but n'étant pas seulement de vendre le produit, mais aussi de sécuriser nos clients, la sécurité de nos clients est notre priorité. »
S'agissant de la sécurité de son dépôt, Gafée, qui tient à moderniser son dépôt, déclare avoir pris toutes les mesures de sécurité. Il s'agit par exemple d'éviter les étincelles. Il a profité également de l'occasion qui lui a été offerte de rappeler à ses collègues propriétaires de dépôts de ne pas les électrifier, car le danger vient des courts-circuits, tout comme il n'est pas bon de partager les murs mitoyens avec les usagers. Enfin il a demandé à l'Arap d'étudier comment élargir le champ de sensibilisation aux usagers qui utilisent en permanence le gaz. Car de nombreux risques sont observés dans les maisons des usagers.
Baka Grâce, l'une des clientes que nous avons rencontrées, venue acheter une bouteille de 12 kg, s'est dite satisfaite des services de ce dépôt, qui non seulement vend des bouteilles, mais prodigue aussi des conseils : « Je demande aux autres revendeurs de respecter non seulement les clients, mais aussi de les conseiller au besoin. »
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Par Jrang An@go.                                                                                 Mes Quiz Cliquez ici
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lundi 3 septembre 2012

Chronique juridique - La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle vise de manière générale les œuvres de l'esprit. C'est l'expression qui désigne la protection des intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres
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L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) a listé les activités protégées par les droits de propriété intellectuelle : les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques ; les interprétations des artistes interprètes et les exécutions des artistes exécutants, les phonogrammes et les émissions de radiodiffusion ; les inventions dans tous les domaines de l'activité humaine ; les découvertes scientifiques ; les dessins et modèles industriels ; les marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que les noms commerciaux et les dénominations commerciales ; la protection contre la concurrence déloyale et tous les autres droits liés à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.
Les pays adoptent généralement une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons. La première est pour conférer une forme légale aux droits patrimoniaux des créateurs sur leurs œuvres ainsi qu'au droit d'accéder à ces œuvres. La seconde consiste à promouvoir la créativité, sa diffusion et à encourager le libre-échange, contribuant ainsi au développement économique et social du pays.
Le Congo fait partie de ces pays. Il y existe à Brazzaville le Bureau congolais du droit d'auteur (BCDA), qui dépend du ministère de la Culture et des Arts ; une antenne nationale de la propriété industrielle (Anpi) ; la direction générale de l'Industrie et le ministère du Développement industriel et de la promotion du secteur privé.
Le droit d'auteur et la propriété industrielle
La propriété industrielle et le droit d'auteur constituent généralement les deux branches de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur englobe les créations artistiques, telles que les poèmes, les romans, la musique, les peintures et les œuvres cinématographiques. Utilisée au singulier, l'expression droit d'auteur vise les créations littéraires ou artistiques, l'acte effectué par son auteur ou avec son autorisation, la réalisation de copies de l'oeuvre littéraire ou artistique, par exemple d'un livre, d'une peinture, d'une sculpture, d'une photographie ou d'un film. Au pluriel, les droits d'auteur s'appliquent à la personne qui a créé l'œuvre artistique, l'accent étant mis sur le fait que l'auteur détient certains droits sur son œuvre qu'il est le seul à pouvoir exercer, comme le droit d'empêcher une reproduction déformée. Par contre, les autres droits, comme celui de réaliser des copies, peuvent être exercés par un éditeur auquel il a concédé une licence à cet effet.
La propriété industrielle porte généralement sur les signes transmettant des informations aux consommateurs sur les produits et services proposés sur le marché. Elle s'applique ainsi à l'industrie en général, aux industries agricoles et extractives en particulier, au commerce et à tous produits fabriqués ou naturels (les minéraux, les grains, les bières, les farines, les fruits, les bestiaux, les eaux minérales, les fleurs, les vins). La propriété industrielle est matérialisée par des brevets qui protègent les inventions, les dessins et modèles industriels, tout comme les marques de produits et de services, les schémas de configuration de circuits intégrés, les noms commerciaux et les désignations commerciales et la protection contre la concurrence déloyale. La protection permet de lutter contre l'utilisation non autorisée de ces signes pouvant induire les consommateurs en erreur et contre les pratiques trompeuses.
Les brevets d'invention
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Les brevets représentent le moyen le plus répandu de protection des droits des inventeurs. C'est le droit que l'État confère à un inventeur l'autorisant à empêcher toute autre personne d'exploiter son invention à des fins commerciales. Le droit est accordé pour une durée limitée de vingt années. À l'égard des inventeurs, ce sont des mesures d'incitation qui les encouragent à l'innovation, contribuant ainsi à l'amélioration de la vie des personnes. En contrepartie de ce droit, l'inventeur doit divulguer l'invention brevetée au public de manière appropriée, afin que d'autres puissent acquérir le nouveau savoir dans le but général d'améliorer la technologie. La divulgation de l'invention est donc un élément essentiel de la procédure d'obtention de brevet, le système des brevets étant conçu de manière à établir un équilibre entre les intérêts des inventeurs et ceux du public.
Le brevet est également le document délivré par l'État. Pour l'obtenir, l'inventeur au Congo doit présenter une demande au ministère du Développement industriel et de la promotion du secteur privé. Ailleurs, la demande est adressée à l'Office national ou régional des brevets. La requête doit décrire l'invention et démontrer sa nouveauté en procédant par comparaison avec les technologies déjà existantes dans le domaine. Enfin, l'invention doit remplir certaines conditions pour être brevetable. Elle doit pour cela avoir une utilité pratique, comporter une caractéristique nouvelle, ne pas être évidente pour une personne connaissant déjà le domaine technique considéré et enfin, entrer dans le cadre des objets brevetables tel que défini par la législation nationale.
Pour en savoir plus : anpi.congo@yahoo.fr, bcauteur@yahoo.fr
Courriel ; cfeviliye@yahoo.fr

Promotion de mon affiliation :  http://jrayms.profits-internet.com                                                 PARABOTS : Guide Auto-Répondeur PRO Illimité : http://jrayms.profits-internet.com/viewproduit.asp?i_forfait=10676&i_catego=9937

Par Jrang An@go.                                                                      Retrouvez-nous sur Google+