Le texte a été approuvé le 24 août au Palais des congrès, au cours d'une séance plénière présidée par le premier vice-président de la chambre haute, Vincent Nganga
Les sénateurs viennent d'autoriser la modification du statut du Fonds de soutien à l'agriculture (FSA). Le gouvernement justifie son initiative par deux limites majeures liées au contenu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 022-2005 du 28 décembre 2005 portant création de cet établissement public à caractère administratif. En effet, d'après l'article 3, le FSA assure le financement des activités de production agricoles, pastorales, halieutiques de commercialisation et de conservation ainsi que l'appui institutionnel, la recherche-développement, la vulgarisation, la formation, l'encadrement et la création de filières.
Il veille de même à la bonne exécution de ses activités depuis la mise en place et le fonctionnement de ses organes de gestion prévus à l'article 6 de ses statuts en janvier 2009.C'est ainsi que la pratique consistant à utiliser une partie de la subvention de l'État sous forme de crédits aux opérateurs économiques a été jugée incompatible avec son statut d'établissement public à caractère administratif : « À l'effet d'encadrer et de légitimer juridiquement une telle pratique, il a paru nécessaire de placer le FSA dans une perspective de partenariat actif avec les institutions financières nationales. Celles-ci devraient le relayer dans la mise en œuvre de la branche crédits de son activité par deux mécanismes. »
Il s'agit notamment des dépôts de garantie destinés à favoriser l'accès aux crédits bancaires des opérateurs agropastoraux et de l'ouverture de guichets spéciaux qualifiés pour assurer la gestion des crédits sur la base des dossiers préalablement validés par le FSA.
Défendant ce projet de loi, le ministre de l'Agriculture et de l'élevage, Rigobert Maboundou, a annoncé aux sénateurs que le gouvernement avait signé un accord de partenariat avec la Banque congolaise de l'habitat. Concernant les établissements de microfinances, il a indiqué que les négociations avec les Mutuelles congolaises d'épargne et de crédit étaient terminées.
Expliquant les modalités d'octroi des subventions aux agriculteurs, le ministre a assuré aux parlementaires qu'une trentaine de bénéficiaires, qui n'avaient pas encore remboursé, le prêt seraient traduits en justice.« Une poursuite judiciaire sera ouverte contre tous ceux qui n'ont pas respecté cet accord. Il faudrait que l'argent vienne désormais du crédit soumis à des conditions de remboursement. Vous avez voté cette loi en 2005 avant son application en 2007, mais 2008 a été une année sabbatique », a déclaré Rigobert Maboundou.
Le Sénat a également adopté en deuxième lecture le projet de loi portant dissolution de la Société de promotion et de gestion immobilière. Ils ont, par ailleurs, autorisé la ratification du protocole sur les amendements de l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 3 février 2003 à Addis-Abeba (Éthiopie) puis le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Le dernier document adopté par les sénateurs concerne l'avenant n° 17 du 5 juillet 2012 à la convention d'établissement signé le 17 octobre 1968 par le Congo et l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, et l'avenant n° 4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo et les sociétés Elf-Congo et la Société nationale de recherche et d'exploitation pétrolière Hydro-Congo. Ce texte a été adopté le même jour par les députés qui se réunissaient dans le cadre de la dernière session de la douzième législature.
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