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vendredi 29 juin 2012

Traité de l'Ohada : le plus gros reste à faire en matière de sécurité juridique et judiciaire des affaires

Un pas supplémentaire a été franchi dans le long processus d'adhésion avec le dépôt annoncé le 27 juin des instruments au Sénégal, une étape ultime devant ouvrir la voie à la mise en application des actes uniformes dans les 60 jours. 
Certes, dès la promulgation de la loi autorisant la ratification du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada), en février 2010, la course contre la montre avait débuté pour le dépôt des instruments dont l'imminence était connue de tous. Pour autant, il s'agit d'un processus complexe qui ne peut se résumer en un simple dépôt des instruments même si l'étape est importante. En effet, il existe encore des défis importants à relever au regard des pesanteurs persistantes qui empêchent l'éclosion des affaires dans le pays.
Pour aboutir à de vrais résultats, il est indispensable de mener également à leur terme plusieurs réformes, notamment celles en rapport au fonctionnement de la magistrature, à l'implantation des tribunaux de commerce sur toute l'étendue du territoire national ainsi qu'au fonctionnement du notariat et de l'Ordre national des commissaires aux comptes, a expliqué la Fédération des entreprises du Congo (Fec). Ainsi le parlement a encore du pain sur la planche car il lui reviendra de voter des lois pertinentes pour mettre en application effectivement le train de réformes indispensables à la suite du processus engagé.
Au-delà, une autre préoccupation se pose avec acuité et elle concerne l'application effective de l'Ohada au moment où le pays est malheureusement réputé pour ne pas respecter ses propres règles. Sur ce point, l'on s'accorde à reconnaitre que le Traité doit apporter réellement une plus value. Par exemple, certaines voix s'élèvent pour montrer l'importance d'y adhérer pour résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises en faillite devant une loi présentée comme répressive en RDC.
Comme l'indique la Fec, la réforme du système judiciaire même enrichie par les dispositions du droit Ohada « ne suffit pas pour garantir un climat apaisé et sécurisé des affaires dès lors que le manque de volonté politique réelle d'appliquer les dispositions existantes, quoique dépassées, demeure ». Si pour le gouvernement, il s'agit d'un pas de plus dans l'amélioration du climat des affaires, la majorité des opérateurs économiques espère surtout y trouver désormais la possibilité de saisir une juridiction supranationale en cas de conflit. C'est la garantie nécessaire au regard de l'arsenal juridique inadapté du pays.« Le droit congolais des sociétés comprend une mosaïque de textes légaux et réglementaires (129) dont les plus anciens datent de 1987 et les plus anciens de 1887. », a conclu la Fec. Cela aboutit très souvent à une confusion des interprétations lors des litiges.
Quelques problèmes à résorber avec l'adhésion au Traité :
- Exercice du commerce par les étrangers (obsolète)
- Bail commercial (ignoré)
- Registre du commerce (inefficace)
- Droit de la faillite (trop répressif)
- Droit de concession provisoire ou concession ordinaire accordé à une personne morale étrangère et congolaise (inadapté)
(NB : En RDC, le droit est accordé pour un terme ne dépassant pas 25 ans pour le sol qu'elle veut exploiter, obligation faite aux SARL de payer 1% de droits proportionnels en cas de constitution, d'augmentation ou lors de la prorogation de sa durée de vie)
Source : Fédération des entreprises du Congo
Par Jrang An@go.
Profil Cadremploi de Jean Raymond ANGONGA

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