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jeudi 15 décembre 2011

Compte-rendu du conseil des ministres du 14 décembre 2011

Il s'est tenu au Palais du peuple, ce mercredi 14 décembre 2011, une réunion du conseil des ministres, sous la haute autorité de son Excellence Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de l'État.

L'ordre du jour de la session du conseil des ministres a consisté à examiner cinq affaires comportant :
- Quatre projets de lois soumis à l'attention du Conseil des ministres par le ministère de la Justice et des droits humains, et le ministère du Travail et de la sécurité sociale ;
- Un projet de décret proposé au conseil des ministres par le ministère de l'Équipement et des travaux publics.

1-Du projet de loi déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics, présenté par le ministre d'État, ministre de la Justice et des droits humains, Me Aimé Emmanuel Yoka. Le système des marchés publics est un levier essentiel pour la lutte contre la pauvreté et un moyen important pour l'amélioration des conditions de vie de la population.
Or, l'exécution des marchés publics par les attributaires pose dans la pratique un sérieux problème de moralité publique, ceci à l'aune des cas avérés de dissipation des deniers publics par des entreprises, parfois avec la complicité de fonctionnaires ou autres préposés de l'État.
C'est pour mettre un terme à cette situation que ce projet de loi a été élaboré ; en vue d'aboutir à une législation ciblée portant sur l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution partielle des contrats dans lesquels l'État et ses démembrements sont parties.
Le conseil des ministres s'est favorablement prononcé sur ce projet de loi déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passations et d'exécution des marchés publics.

2- Le ministre d'État, coordonnateur du pôle socioculturel, ministre du Travail et de la sécurité sociale, le général Florent Ntsiba, a sollicité l'avis du conseil des ministres sur trois projets de lois :

2a- Le premier projet de loi porte institution du régime des pensions des agents de l'État
Conformément aux dispositions de l'article 212 de la loi du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, tenant également compte de l'article 111 de la Constitution, et de la loi du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale, la loi qui nous occupe vient régulariser la situation du régime des pensions des agents de l'État, en l'adaptant aux normes convenues suite à la réforme du système de sécurité sociale, et suite au consensus obtenu grâce au dialogue permanent avec les partenaires sociaux.

2b- Le deuxième projet de loi porte institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privéCe projet de loi tire également son fondement de la loi du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale. Au terme de cette loi, le nouveau régime de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé n'aura plus que deux branches :
- la branche des risques professionnels comprenant les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- la branche des pensions.

2c- Le troisième projet de loi porte institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté :
À partir de ce projet de loi, les familles sans ressources ou ayant des revenus faibles et qui ont la charge d'un ou plusieurs enfants bénéficieront des prestations de l'allocation prénatale, de la prime à la naissance, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation familiale. Cette loi porte en elle une très forte avancée sociale, d'autant mieux qu'elle créeune branche d'insertion sociale destinée à prendre en charge des mineurs sans attaches familiales (exemple : les enfants de la rue) et notamment par les voies de :
- l'hébergement en centres d'accueil ;
- l'insertion ou la réinsertion dans les établissements scolaires ;
- l'apprentissage d'un métier dans les centres agréés par l'État.
Sur l'ensemble de ces trois projets de loi, le conseil des ministres a unanimement émis un avis favorable.
Enfin, le ministre de l'Équipement et des travaux publics, M. Émile Ouosso, a présenté un projet de décret portant approbation des statuts révisés du bureau de contrôle du bâtiment et travaux publics.
La nouvelle formulation des statuts a été rendue nécessaire en raison de :
- l'utilité de tenir compte des recommandations de l'audit stratégique et opérationnel effectué en 1999 par le cabinet Hélios;
- la fixation du nouveau capital social ;
- l'extension du champ d'activité du Bureau du contrôle du bâtiment et des travaux publics ;
- la fusion de la direction du contrôle technique avec celle du bâtiment.

Ce projet de décret a reçu un avis favorable du conseil des ministres.

 Commencé à 10h00, la réunion du conseil des ministres s'est achevée à 13h10.

Le ministre de la Communication et des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement
Bienvenu Okiemy

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