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lundi 7 mai 2012

Chronique juridique - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Encore une expression familière dont nous ne saisissons souvent ni le sens ni les retombées. Pourtant, dans le monde économique, les hommes d'affaires y font extrêmement attention et, dans nos actes d'achats quotidiens, nous participons au paiement de la TVA
La TVA est la taxe sur le chiffre d'affaires, un impôt qui se fixe sur la consommation. Elle s'applique aux biens, services et commerce de détail. C'est l'impôt sur les produits, collecté par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur. Le principe est le suivant : l'entreprise ajoute au prix de vente de la marchandise le montant de TVA qu'elle facture au client et qu'elle reverse à l'État après avoir soustrait le montant de la TVA qu'elle a dû, elle-même, payer à ses propres fournisseurs lors d'achats des biens et services nécessaires à son activité.
La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur final, qui achète le produit dont le prix comporte le prix de base plus le montant de la TVA. Elle est collectée de manière fractionnée par les entreprises, certaines associations et certaines professions indépendantes qui reversent à l'État la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services dans le processus de fabrication.
Les opérations assujetties à la TVA
Il s'agit de toute activité économique en République du Congo par des personnes et entreprises qui exercent des activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales, comme les importations, les livraisons de biens, les prestations de services (notamment les locations de biens meubles et immeubles, le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention, la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone, les travaux d'études, de conseil, de recherche et d'expertise, les ventes à consommer sur place, les réparations, les travaux immobiliers de construction et de démolition, etc.), les ventes d'articles d'occasion par des professionnels, les cessions d'actifs, les locations de terrains et de locaux nus par les professionnels de l'immobilier, les remises de prêts et les abandons de créances, le raffinage, la distribution et la mise à la consommation des produits pétroliers, etc.
Qui paie la TVA ?
Toute personne, toute entreprise, toute collectivité publique et tout organisme public, mis à part leurs activités relevant des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs. Le fisc congolais accorde des exonérations aux activités accomplies au Congo par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs. Sont également exonérés les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d'analyse et de biologie médicale, les fournitures de prothèses, les biens de première nécessité, certains médicaments, les produits d'élevage et de pêche par les producteurs, les frais de scolarité et de pension des établissements d'enseignement scolaire et universitaire, les locations d'immeubles nus à usage d'habitation, les ventes de produits des activités extractives, la transmission d'immeubles, les intérêts de comptes de dépôt auprès des banques, les jeux de hasard, les prestations d'assurance, les matériels de pêche et agricoles, etc.
Les taux de TVA
Sauf changement, le taux normal de TVA est de 18% applicable à toutes les opérations taxables. Le taux réduit de 5% s'applique aux biens de consommation courante (poisson de mer, poisson salé, tomate, huile végétale, sucre, pâte alimentaire, sel de table, savon de ménage), au gas-oil et aux lubrifiants importés du Cameroun par les sociétés forestières installées au Congo. Un taux zéro est applicable aux exportations, aux transports internationaux et à la vente locale du bois.
Le recouvrement de la TVA
Toute personne redevable de la TVA est tenue, dans les 15 jours suivant la réalisation des opérations imposables, de les déclarer à la recette des impôts ou à l'unité des grandes entreprises. La déclaration est faite en deux exemplaires et doit être suivie du paiement de la taxe. Les administrations publiques doivent prélever le montant de l'impôt qui leur est facturé et le reverser sans attendre. L'inobservation de cette obligation met à la charge de ces administrations le paiement des impôts et pénalités de leurs fournisseurs, qui sont en réalité les vrais débiteurs de l'impôt. À l'importation, la TVA doit être déclarée et versée avant l'enlèvement de la marchandise et reversée automatiquement chaque mois. Si aucune affaire n'a été réalisée, la déclaration doit le mentionner. Pour leur part, les exportateurs doivent annexer à leur déclaration mensuelle les références douanières des exportations effectuées.
Les personnes responsables du recouvrement de la TVA au niveau national sont le receveur des impôts et le receveur de l'unité des grandes entreprises. L'opération commence par un avis de mise en recouvrement des sommes qui n'ont pas été acquittées. Cet avis est signé par le receveur et transmis au redevable avec accusé réception. Le redevable doit payer le montant exigé dans les huit jours sous peine de sanctions.
Pour en savoir plus : cfeviliye@yahoo.fr 

Par Jrang An@go.

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