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vendredi 11 mai 2012

Droit des affaires : les praticiens de ce droit invités à davantage de professionnalisme

Les magistrats, avocats et autres huissiers de justice à la cour commune de justice et d'arbitrage et des cours d'appels devraient contribuer efficacement à l'harmonisation jurisprudentielle utile à l'impulsion du développement économique des pays membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)
L'adresse a été faite par le ministre des Affaires foncières et du Domaine public, Pierre Mabiala, au terme de la session de formation délocalisée organisée par le ministère de la Justice et des Droits humains en partenariat avec l'École régionale supérieure de la magistrature (Ersuma).



« Je vous renvoie, dans vos prétoires ou cabinets de travail, à un haut niveau de patriotisme juridique et professionnel », a-t-il émis. Représentant le coordonnateur du pôle de la souveraineté, Pierre Mabiala a rassuré les séminaristes sur les gages qu'ils peuvent en tirer. Il en a cité quelques-uns : ne pas céder à la tentation de vite faire ; ne jamais se départir de cette qualité de juriste pur, dur et respectueux des lois et règlements en vigueur ; se remettre perpétuellement en cause.

Ainsi, durant quatre jours, les participants ont étudié les actes uniformes idoines, analysé les problèmes posés par leur application, avant d'examiner les modes alternatifs de résolution des conflits en matière de recouvrement de créances et les effets de l'ouverture des procédures collectives sur l'instance arbitrale.

Les recommandations formulées par les séminaristes insistent sur la clarification et la plus grande simplification des procédures de recouvrement et des voies d'exécution. Satisfaits de ces approfondissements, les participants ont déclaré repartir avec de nombreuses références jurisprudentielles émanant des juridictions nationales et de la cour commune de justice et d'arbitrage. « Vous nous avez permis de faire un grand tour d'horizon des problèmes que posent les procédures simplifiées de recouvrement. Nous nous sentons désormais dans l'air du temps. Vous avez su casser le mystère des saisies mobilières et immobilières », ont déclaré unanimement les hommes et femmes de droit, remerciant les professeurs et formateurs de la session.

Seulement, ils ont relevé que l'Ohada était une nouvelle loi pas encore totalement maîtrisée auprès des praticiens comme des opérateurs économiques. Une raison supplémentaire pour laquelle la session a été bénéfique avec des échanges en vue d'imaginer des perspectives et d'agencer les jurisprudences des différents pays.

« Se prononcer sur des solutions est un peu difficile car les cas ne sont pas les mêmes dans les différents pays. Il y a des problèmes en ce qui concerne les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution, les procédures simplifiées d'apurement du passif, les sociétés déclarées en liquidation, en cessation de créance, en difficultés de trésorerie », a évoqué une participante, maître Alide Bouangui, avocate au barreau de Pointe-Noire. « C'est dans la pratique qu'il y a un certain nombre d'éléments qui nous sont aujourd'hui profitables. En ce qui concerne le respect des délais, de la procédure d'un certain nombre de conditions obligatoires qui peuvent déclarer la procédure nulle, et des règles à appliquer en amont. Les conseils à apporter aux opérateurs économiques sont au niveau du droit d'exécution, notamment : comment faire pour amener le créancier à recouvrer son argent dans une société ou auprès d'un débiteur récalcitrant », a-t-elle poursuivi.

Enfin, rappelons que la session de formation, qui s'est déroulée du 7 au 10 mai à Brazzaville, avait pour thème « Les actes uniformes relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, et aux procédures collectives : pratique des cours d'appel et perspectives d'harmonisation de la jurisprudence ». Cette session a été financée par l'Union européenne, avec l'appui institutionnel de l'UEMOA, zone Afrique centrale.

Par Jrang An@go.

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