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lundi 21 mai 2012

Chronique Ohada - La location-gérance du fonds de commerce

Le contrat de location-gérance est celui par lequel le propriétaire d'un fonds artisanal ou de commerce en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée redevance
Plus simplement, c'est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce accepte d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant qui gère l'entreprise à ses risques et périls. Pour être valable, ce contrat doit remplir certaines conditions, notamment de publicité. La location-gérance permet de conserver la propriété d'un fonds de commerce et de s'assurer un revenu grâce à la perception de redevances sans l'exploiter personnellement.
Rappelons que le fonds de commerce est un ensemble constitué d'éléments inséparables : clientèle, enseigne, nom commercial, installations, matériel, mobilier, marchandises en stock, licences d'exploitation, droit au bail, aménagements, mobilier, brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation du fonds. Parmi ces éléments, la clientèle est essentielle. Le nom et l'enseigne, les plus permanents. (cf Les Dépêches de Brazzaville des 6 février 2012 et 5 novembre 2010).
Utilité de la location-gérance
Elle peut être un bon moyen de préparer la vente de son entreprise. Pour le locataire-gérant, cette formule lui permet d'accéder à l'exploitation d'un fonds de commerce sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois trop coûteux d'un fonds. Dans le cadre de la préparation d'une transmission d'entreprise, la location-gérance permet au locataire d'apprécier si l'entreprise qu'il envisage de reprendre est viable. C'est le montage le plus couramment adopté dans les chaînes de restauration rapide.
Comment mettre son fonds de commerce en location-gérance
Cette opération demande que le locataire-gérant soit commerçant, c'est-à-dire immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et auprès de l'administration fiscale. De son côté, le propriétaire du fonds mis en location doit avoir été commerçant pendant deux années ou avoir exercé pendant une période équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge. S'ajoute à cela le fait que ce propriétaire doit avoir exploité le fonds mis en location en qualité de commerçant pendant un an au moins, sachant que ce délai peut également être réduit ou supprimé par le juge. Enfin, le propriétaire ne doit pas être interdit ou déchu de l'exercice d'une profession commerciale.
Le contenu du contrat de location-gérance
Le contrat est à durée déterminée et ne se renouvelle pas automatiquement. En fin de contrat, le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser d'indemnités au preneur. Il fixe les conditions d'exploitation du fonds et le reprend dans l'état où il se trouve (d'où le risque de retrouver un fonds ayant perdu de sa valeur s'il n'a pas été exploité de manière appropriée). Le contrat doit mentionner les conditions d'équipement du fonds et la répartition des investissements, selon les options du bailleur et la capacité financière du preneur.
En contrepartie, le locataire devra verser des redevances mensuelles ou trimestrielles au propriétaire. Le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds. Il peut même être mis en cause pour le paiement des impôts de son locataire relevant de l'exploitation du fonds de commerce. S'il a existé des salariés, la location-gérance ne met pas fin aux contrats de travail qui doivent continuer, car ils sont légalement attachés au fonds de commerce. Par conséquent, le locataire-gérant ne peut mettre fin aux contrats de travail des salariés recrutés par le propriétaire du fonds.
Pour ces raisons, il est conseillé aux bailleurs de se ménager des garanties financières. Ils doivent également exiger le versement d'une caution sous forme de dépôt de garantie, remboursable à la fin du contrat. Pour sa part, le locataire-gérant doit payer la redevance et exploiter le fonds selon les modalités contractuelles. Il doit indiquer en tête de ses documents à caractère financier ou commercial (bons de commande, factures, etc.), avec son numéro d'immatriculation au RCCM sa qualité de locataire-gérant du fonds. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée pénalement.
Fiscalité et location-gérance
Pour le propriétaire, les redevances versées par le locataire constituent des bénéfices d'exploitation relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si le propriétaire et une société, les redevances relèvent de l'impôt sur les sociétés. Les redevances sont également soumises à la TVA (cf. Les Dépêches de Brazzaville des 7 et 14 mai 2012).
La loi exige que la location-gérance soit publiée dans les 15 jours de sa formation sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (au Congo Les Dépêches de Brazzaville ou La Semaine africaine).
Pour en savoir plus : cfeviliye@yahoo.fr
Par Jrang An@go.

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