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dimanche 4 mars 2012

Chronique juridique - Investir au Congo

Au Congo, les investissements nationaux et étrangers sont encadrés par la Charte des investissements, qui décrit les conditions dans lesquelles l'investissement doit se réaliser

Nous parlons beaucoup actuellement d'intégration régionale et de développement durable, et à raison, les autorités congolaises ne cessent de lancer des appels aux investisseurs internationaux. Il nous paraît donc opportun d'examiner la Charte des investissements et d'informer nos lecteurs de son contenu. Cette charte, qui existe depuis 2003, décrit les conditions dans lesquelles les investisseurs doivent travailler tout en offrant des facilités qui incitent à investir au Congo.

Que garantit la charte des investissements ?
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre d'entreprendre une activité au Congo, à condition toutefois de respecter les lois et règlements en vigueur. En retour, l'État garantit notamment la liberté d'importer et d'exporter, de déterminer les politiques de production, d'embauche et de commercialisation et bien sûr de fixation des prix, sans oublier la liberté de choix des partenaires commerciaux et des clients.
Les investisseurs et salariés étrangers qui mènent des activités au Congo peuvent librement rapatrier leurs bénéfices, les économies réalisées sur leurs salaires et les produits de la liquidation de leurs investissements. Ils peuvent également se fournir en devises étrangères pour acquérir leur fonds de commerce. Les droits de propriété sont bien évidemment garantis par les autorités congolaises. S'y ajoutent l'égalité de traitement et la liberté de participer à des activités syndicales. Rappelons que le Congo a adhéré aux accords internationaux garantissant l'investissement et à l'Ohada.

Les avantages de la charte
Toute activité de courtage, de négoce, d'importation, de fabrication d'armes de guerre, d'importation ou de traitement de déchets toxiques ne bénéficie pas des avantages accordés, qui sont réservés aux activités commerciales de collecte, d'entreposage, de distribution et d'exportation de produits de fabrication locale, hormis les tabacs et les boissons alcoolisées.
Il a été institué deux types d'avantages : les mesures privilégiées et les mesures d'incitation. Il existe trois régimes privilégiés (le régime général G, le régime spécial S et le régime de la zone de développement préférentielle) et quatre mesures d'incitation (à l'exportation ; au réinvestissement des bénéfices sur le territoire ; à l'implantation dans les zones enclavées ; à l'investissement dans la santé, l'éducation, la culture, le sport et toute autre activité susceptible d'améliorer le niveau et la qualité de vie des populations). Une procédure d'agrément pour prétendre à ces avantages est obligatoire. Nous limiterons notre chronique au régime général G.

Le régime général G
Ce régime s'applique aux entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 100 millions FCFA pendant la période d'installation jusqu'à trois ans. Celles-ci bénéficient alors de la suspension des droits de douane, de la réduction de 50% des droits d'enregistrement sur la création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les transferts de propriété des actions et parts sociales.
Dès la première année de vente, l'entreprise agréée au régime G bénéficie de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). S'y ajoute l'autorisation de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés, au report du déficit sur les trois exercices suivants, à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux zéro sur l'exportation.

Les critères d'éligibilité aux avantages
L'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), créer des emplois permanents, avoir un capital social atteignant au moins 20% du montant des investissements, utiliser en priorité les matières premières locales tout comme les services des entreprises locales. L'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale est primordiale, ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire au Congo. À compétences égales, l'accent est mis sur l'utilisation en priorité de la main d'œuvre locale. Pour les entreprises d'exploitation forestière bénéficiant d'un nouveau permis d'exploitation, celles-ci doivent réaliser des investissements nouveaux, créer de nouveaux emplois et tenir une comptabilité séparée de la première unité de production. Relevons que pendant la durée de l'agrément, 80% de l'activité ne doit concerner que les produits locaux.

Les mesures d'incitation
L'incitation à l'exportation concerne toute entreprise qui exporte au moins 20% de sa production. Celle-ci bénéficie notamment de l'exonération des droits et taxes de douane de sortie (hormis la redevance informatique et la taxe statistique), de l'application du taux zéro de la TVA sur l'exportation. Les produits non transformés ne sont pas pris en compte.
Celle relative à l'implantation dans les zones enclavées permet à toute entreprise nouvelle agréée au régime G ou S et qui s'installe dans une zone enclavée de bénéficier d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IRPP pendant cinq ans. L'entreprise est considérée comme dans une zone enclavée si 90% de ses unités de production y sont installées. L'état de l'enclavement d'une zone est apprécié par l'État. 
Pour en savoir plus : cfeviliye@yahoo.fr

                             Par Jrang An@go.

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