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lundi 20 février 2012

Chonique Ohada - Quelle fiscalité pour certains pays de la zone Ohada ?

Nombreux sommes-nous à nous questionner sur la fiscalité appliquée en Afrique, notamment en zone Ohada. La fiscalité est l'élément central en matière d'affaires car il permet à un entrepreneur de se déterminer sur le choix de la structure de la société qu'il souhaite mettre en place. Il permet également de déterminer les investisseurs étrangers qui s'intéressent notamment aux avantages fiscaux accordés par les Etats en contrepartie de leurs investissements. Avec Grégoire Heber-Suffrin, éditeur, nous présentons, de manière succincte, la fiscalité appliquée aux entreprises implantées au Congo, au Cameroun, au Gabon, en Guinée Equatoriale, en République Centrafricaine et au Tchad, dont les règles fiscales sont relativement similaires.

Les entreprises qui s'y implantent sont soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux impôts fonciers, à la patente (ou taxe professionnelle) ainsi qu'à différents impôts selon la nature de l'activité exercée.

L'impôt sur les sociétés (IS)

L'IS est un impôt calculé sur les bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l'exercice écoulé. Il est l'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les taux varient selon les pays, de 30 à 40% du bénéfice imposable et ne peut être inférieur à 1% du chiffre d'affaires de l'entreprise (Congo : 34%, Cameroun : 38,5%, Gabon, 35%, Guinée Equatoriale 35%, Centrafrique 30%, Tchad 40%). Les revenus versés aux actionnaires sont également retenus à hauteur de 10 à 20% selon les pays.
Le patrimoine des entreprises est lui aussi assujetti à la patente selon l'activité de la société. Des impôts fonciers s'appliquent également sur les terrains bâtis ou non et sur les immeubles des entreprises, selon leur nature et leur localisation géographique.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés. Elle est collectée par les entreprises et intégralement supportée par l'acheteur final. Les transactions économiques ont longtemps été taxées par des impôts pénalisants. Depuis une quinzaine d'années, les six pays ont adopté la TVA, un mécanisme moderne de taxation. Sous réserve des exonérations fixées souverainement par les différents Etats, la TVA frappe toutes les ventes et prestations réalisées à titre onéreux, ainsi que les importations. En contrepartie la TVA sur les acquisitions de biens et services est déduite de la TVA due au titre du chiffre d'affaires réalisé. Les taux de TVA varient de 15 à 20% selon les pays (Congo : 5,25 et 18,9%, Cameroun : 19,25%, Gabon : 10 et 18%, Guinée Equatoriale : 6 et 15%, Centrafrique : 19%, Tchad : 18%). Les biens de première nécessité sont généralement exonérés ou soumis à des taux réduits, les produits de luxe soumis à des droits supplémentaires. Afin de ne pas être pénalisées, les entreprises qui exportent bénéficient d'une déduction de la taxe.

Les salaires

Les rémunérations versées aux salariés des entreprises font l'objet de retenue à la source mensuelle, au titre des cotisations sociales, des taxes et contributions diverses sur les salaires mais également au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). La retenue à la source est un système de recouvrement de l'impôt et de prélèvements sociaux assuré par une entité pour le compte de l'administration qui en est bénéficiaire. L'imposition des salaires tient compte des charges de familles du salarié. Le personnel étranger est passible de l'impôt sur les revenus après 183 jours de présence dans l'année (14 jours au Congo).

Fiscalité pétrolière et autres

L'Afrique centrale dispose de ressources pétrolières, minières et forestières. Les Etats ont donc adopté des régimes spécifiques d'imposition. Par rapport aux recettes pétrolières, la plupart des concessions d'exploitations qui faisaient l'objet de conventions fiscales, ont été progressivement transformées en contrats de partage de production qui, aujourd'hui, constituent la norme internationale pour l'exploitation des hydrocarbures. Dans le contrat de partage de production, la notion de fiscalité s'efface au profit d'un partage économique de la production entre le contractant et l'Etat, dont les taux, déterminés dans les contrats, varient selon, notamment, la nature et la difficulté d'accès aux gisements. La part perçue par l'Etat dans ces contrats est ainsi réputé « couvrir » l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières.

Les sous-traitants pétroliers disposant d'un établissement stable dans les pays de l'Afrique centrale sont taxés forfaitairement sur la base d'un taux, variable selon les pays, applicable au chiffre d'affaires (Congo : 7,7%, Cameroun : 15%, Gabon : 8,3%, Guinée Equatoriale : 6,25%)

L'incitation aux investissements

Les chartes d'investissement prévoient des régimes d'exonérations fiscales pour plusieurs années selon la taille, les moyens et les secteurs d'investissement. Elles prévoient également des garanties sur la pérennité de l'investissement étranger ou national. D'autres régimes organisent des réductions d'impôts en cas de réinvestissement des bénéfices, de fusions de sociétés etc. 

                              Par Jrang An@go.

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